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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8444cdc6046d47b13db5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8460cdc6046d47b14103
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société EPICERIE ROCADE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa84fdcdc6046d47b14c50
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8d69cdc6046d47b213cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e01cdc6046d47b21eda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e39cdc6046d47b22368
8 juillet 2025
8 juillet 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AB SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e56cdc6046d47b225a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e73cdc6046d47b227bf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société SABLE D'OR SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ef6cdc6046d47b23303
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société SAPHIR BLEU SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8f13cdc6046d47b23519
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8f4ccdc6046d47b23958
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société NEWCAR 13 SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8f69cdc6046d47b23b45
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BD FRIENDS GROUPE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93cacdc6046d47b2b229
1 juillet 2025
1 juillet 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CSAO SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société L'ENTRE POTES SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94fccdc6046d47b2cd82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société LS AQUA SENART SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9519cdc6046d47b2cffd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
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