le 26/03/2026 Monsieur [X] [F] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 III et les conditions de l'article L681-2 IV n'étant pas réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera

Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal de Commerce d'Arras a fait droit à la demande d'expertise initiée par la société [Localité 1] et Cités et dirigée contre des organes à la procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1700 Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 JUGEMENT ARRETANT

de commercialisation dus aux agents de commercialisation Lorsha, CBRE Conseil et Transactions et Jones Lang Lasalle, soit la somme de 277 K€, * Les honoraires d'Asset Management liées à la vente dus

l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société AENOS, laquelle détient 100 % du capital de la société ROUX ; Attendu dès lors que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la procédure collective

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Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [S] [C].

commerce d'Aix-en-Provence pour laquelle la SAS LES MANDATAIRE, mission conduite par Maître [L] [Q], sollicitera la confirmation sans développer ses arguments, Que chaque partie conservera ses frais et honoraires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F1513Numéro de Procédure Collective: 2025RJ512Numéro Parquet: 25 / 29 / 0512 SARL OCCITANIE

La société SSRE a également acquis la société IMA&Co dans le cadre d'une procédure collective, exploitant un restaurant situé à [Localité 9] près du Palais des Congrés, « [Adresse 29] », proposant une

Vous demande de régler directement les honoraires de l'expert que j'ai désigné à hauteur de euros : 10 464,00 € TTC ».

Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 III et les conditions de l'article L681-2 IV n'étant pas réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera

stricte entre le patrimoine personnel et professionnel de sorte que l'EI relevant de l'article L681-2 II et les conditions de l'article L681-2 IV étant réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective

au greffe de ce Tribunal le 04/07/2025, Monsieur [L] [R] (EI), a été convoqué (e) en chambre du conseil le 08/07/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

du 07/01/2026 Monsieur [P] [Y] (EI) ,entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 27/01/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective

, dont le dernier domicile connu est sis à, [Adresse 4], ORDONNER l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, ORDONNER que l'emploi des frais, honoraires

Sur la qualité d'œuvre collective du site internet litigieux : Il résulte des dispositions de l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle qu' « est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative