Le client ne connait généralement pas les conditions générales.

, * En application de l'article 16 des conditions générales, la restitution du matériel doit être ordonnée, ainsi que le paiement d'une indemnité de privation de jouissance.

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

* Les conséquences contractuelles d'une résiliation anticipée du fait du client, sont prévues à l'article 11 des conditions générales de location et comportent notamment le paiement d'une indemnité de

[Z] [U] une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de délais et de prix fixées par le maître de l'ouvrage.

« La compagnie est subrogée, jusqu'à concurrence de toutes indemnités payées en vertu de la présente garantie, dans les droits et actions du bénéficiaire des indemnités, contre les tiers responsables

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

* Sur les indemnités de résiliation : Les montants demandés par la société BCMP dans le cadre de la résiliation des contrats n° 01017094 et n° 01016993 sont conformes aux conditions générales précisées

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE D'IMMOBILISATION Dans les conditions générales de location de la SASU [1], il est indiqué à l'article 19 « résiliation du contrat », l'obligation de versement

de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales du contrat de location longue durée ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

de l'article 1343-2 du Code civil ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N] ès qualité de caution

[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

Dans les conditions générales de vente, il est prévu qu'en cas de défaut de règlement, « sont dus par l'acheteur […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€, et une indemnité forfaitaire

forfaitaire de recouvrement, * 1 287,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle prévue en cas d'irrespect du délai de prévenance de 3 mois, soit 25% du montant des honoraires annuels convenus (

Attendu le contrat N° 10138249604 signé entre le client MERLYONE et la société AXA Iard France (sise [Adresse 7] à [Localité 1]) et les conditions d'indemnisation des dommages matériels subis (page 37

les conditions contractuelles ainsi que les formes et délais légaux pour prononcer la résiliation du crédit de location et justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible dont les composantes