TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00031 N° RG: 2024F00296 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

Il conviendra de débouter Monsieur [W] de sa demande visant à déclarer commune et opposable à la société MARANA FORNI la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 10/06/2024.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Elle n'est ainsi ouverte qu'à l'encontre des actes du débiteur qui causent un préjudice au créancier, à défaut de quoi le demandeur n'a pas intérêt à agir.

Conseil la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocats associés au Barreau d'ANGERS, et représentée à l'audience par Me BOEDEC Claire, membre de la SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART ; Devant

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté: :: :: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

sous le numéro 919782920 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de boucherie Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant

Par courrier du 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, ASII a formé opposition, sans la motiver, devant le tribunal de céans dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 1416

* Débouter la société, [E], [J] de sa réclamation au titre du préjudice d'exploitation.

et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 27/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LTA proposait des

, en raison de défauts de paiements de dettes fiscales (TVA, prélèvement à la source et cotisation foncière des entreprises) pour 179.050,48 €.

[V] [K] [Adresse 1] comparant par Me Florent ESCOFFIER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NISSAN WEST EUROPE [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Déclarer irrecevable la demande en justice de la société Franfinance pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire * Déclarer la société Franfinance mal fondée en ses demandes et l'en débouter,