Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

A l'appui d'un devis d'un montant de 6 354,00 euros TTC et de 1 250,00 euros TTC, le Propriétaire [U] entend déduire cette somme du solde du dépôt de garantie.

Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, Hélior assigne en intervention forcée à fin d'appel en garantie Nomotech devant ce tribunal et demande de Vu les articles 331, 334

CONDAMNER la société SOPREMA à relever et garantir la société EVERBLUE FRANCE de toute condamnation susceptible d'être prononcées à la requête de la société, [S] PAYSAGE ou des consorts, [U].

Aucune justification n'est fournie à l'exception du premier confinement lié à l'épidémie COVID-19.

SOUSA FRERES mentionne dans ses conclusions n°2 un montant de 34 862,40 € TTC (page 6) mais aussi un montant de 19 200 € TTC (pages 5 et 13), sans toutefois justifier ce(s) montant(s), ni justifier en

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [X] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [Q] [L] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice

associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [J] [Q] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [T] [I] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [M][D] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [W] [G] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [N] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [U] [Q] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice