Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 007319 Demandeur (s): VEL'O DROME BEAUTY

Une mesure d'instruction nécessite un motif légitime, qui n'est pas justifié. En conséquence, le juge des référés déboutera la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] de sa demande d'expertise judiciaire.

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse

[K] apparait comme « employé inconnu », avec un statut « non résolu », les pièces n°5 et 6 du 13/07/2022 et du 2ç/07/2022 portant les mêmes mentions. Puis la pièce n°7 du 19/08/2022, M.

par l'introduction de la présente action judiciaire de préserver légitimement ses recours, et d'interrompre efficacement tous délais de prescription et autre forclusion qui encadrent son action relative

utilisable, non louable et non vendable.

Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20.01.2026, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 14.04.2026 par mise à disposition du greffe, cette date ayant été prorogée

défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; Qu'une Société Civile de Moyens a pour seul objet de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de leur profession libérale par

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005113 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LOCADIAL, société par

Par dernières conclusions en réponse et récapitulatives n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, Onet demande au tribunal de : Vu les articles 21, 32 et 122

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Par ces motifs Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Déboute Monsieur [P] [O] de toutes ses demandes ; * Condamne Monsieur [P] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer

Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 20/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2025F02331 N° MINUTE : 2026F00068 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la responsabilité de la société DORMFRESH serait retenue, * JUGER que la SCEA [X] a commis plusieurs fautes dans l'application du produit DORMIR ; Par conséquent

Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier

Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.

À défaut, elle conteste la réalité du dommage réparé et la légitimité du recours.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025006209 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES