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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad90cdc6046d475780ce
10 juillet 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL Nina Sun & Beauty doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02299cdc6046d478e945e
16 octobre 2025
toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
69c022d4cdc6046d478e986a
toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
69c028a0cdc6046d478f709b
69c028bfcdc6046d478f72c8
69c028decdc6046d478f74ae
Trib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a34402cdc6046d47127f59
8 juillet 2025
[T] [Y] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M.
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL LGA représentée par maître [N] [K], [Adresse 3], [Localité
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b275cdc6046d47d48c12
6 janvier 2025
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
Qu'elle impute ses difficultés à la liquidation judiciaire de son associé unique, la STGD CHARLES QUEYRAS CONSTRUCTION.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c304cdc6046d47bfe469
9 avril 2026
Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
69c23630cdc6046d47bd5b94
7 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025010758 PC : 2025/680 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS
69c299e7cdc6046d47c5f083
29 janvier 2026
Elle sollicite dans ces conditions l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69c299f9cdc6046d47c5f221
Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
69a8d9d2cdc6046d478ab016
8 avril 2025
L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport déposé au greffe le 21/03
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
69eb4eeccdc6046d475e250c
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
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