LES DEMANDES DES PARTIES : La société RENT A CAR, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Condamner la société SCRB à payer à la société RENT A CAR : * La

Les tentatives de recouvrement étant restées infructueuses, ARVAL a saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

Le 15 septembre 2025, la société LOCAM a adressé, après plusieurs relances restées vaines, un courrier en recommandé avec accusé réception portant mise en demeure la société ML [I] de régler sous huit

Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.

Cette mise en demeure est restée sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 12 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 26.

Le 27 décembre 2018, un constat d'huissier est établi contradictoirement entre les représentants légaux des sociétés POLY SERVICE INDUSTRIE et AMP-ECTM fixant état des lieux de sortie avec remise des clés

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société [D] [T] exploite une boulangerie-pâtisserie dans des locaux situés à [Localité 1], qu'elle occupe en qualité de locataire

Plusieurs mises en demeure adressées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ont été adressées à la SARL CLODIS, les 4 février 2025, 12 mars 2025 et 31 mars 2025, qui sont toutes restées

Ce courrier est resté sans effet.

Par la présente instance, la lettre LRAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que DIGITAL BUSINESS soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

qu'au visa des articles 9, 10.1, 10.2 du contrat de location susvisé et au regard des courriers de mise en demeure et de résiliation adressés à Monsieur, [Z], [X] les 3 avril et 1 er septembre 2025 restés

Cette mise en demeure est restée vaine.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Ces factures sont arrivées à échéances et sont restées impayées à ce jour.

fixé au 26 septembre 2025, a été prorogé au 24 octobre 2025, pour plus ample délibéré ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la Société A., [C], [U] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu