Chacune des Parties décide (i) que la signature électronique qu'elle appose sur ce document a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le

Sur les attestations de témoin communiquées par la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL communique au tribunal des attestations de témoin manuscrites qui ont rédigées par

Il comporte la mention manuscrite prévue par l'article L.331-1 du Code de la consommation dans sa version applicable aux faits et le renoncement au bénéfice de discussion ( pièce n° 10 ); * La lettre

Le tribunal, à la lecture de la pièce 13 constate qu'elle ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire indiquant que l'auteur connait les dispositions de l'article 441-7 du code pénal et qu'elle n'est

également que la cession de parts a été effectué le 28 octobre 2024 et non pas le 28 novembre 2024 comme le prétend Monsieur [D] [S] dans ses conclusions qui indique que la date a été modifiée de façon manuscrite

tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. » 1/ Concernant l'attestation – pièce SFD n° 4 Le tribunal constate que l'attestation produite par ATS est entièrement manuscrite

Il sollicite également le paiement des consommations du directeur du camping, qu'il évalue à la somme de 769,60 euros et produit aux débats une liste dressée manuscritement.

[X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des 30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions manuscrites

situation de travaux n°4 et que cette créance est clairement identifiable ; Attendu que la situation de travaux n°4 en pièce B5 est signée et porte la mention « Bon pour accord », assortie de la mention manuscrite

L'article L313-25 du Code monétaire et financier dispose que le bordereau de cession est signé par le cédant soit à la main soit par tout procédé non manuscrit et la date est apposée par le cessionnaire

Management, le 6 mai 2019; que ladite proposition de transformation prévoit 3 Phases, d'un budget de 11.5 K Euros pour les deux premières et entre 45.000 € et 54.000 € pour la troisième ; que la mention manuscrite

* ne comporte pas la mention manuscrite « lu et approuvé » et n'est pas signé de sa main.

* La livraison des 20 tiges de forage a été effectuée par [P] le 17/06/2021 selon un bon de livraison signé par [Q] et qui ne présente pas de mention manuscrite.

En signant l'acte de cautionnement le 06 avril 2022, Monsieur [J] a indiqué de façon manuscrite s'engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens en cas de défaillance de la

La mention manuscrite ajoutée en dessous de cette mention relative aux frais de remise en état n'a pas de conséquence sur le sens de cette mention. La société A.P.C.

pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du contrat de prêt et des obligations qui en découlent (page 10 de l'acte de prêt, page qui comprend également les mentions manuscrites

[T] et revêtu de la mention manuscrite conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ; * BNP indique qu'elle demeure créancière de la somme de 92 441,23 €.

avril 2024 ; qu'en outre ce dernier rapport conclut au bon fonctionnement de l'équipement en indiquant « Global result : PASS » avec toutes les rubriques fonctionnelles cochées « OK » et une remarque manuscrite