e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER -3 [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER Assisté lors des débats

aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

litigieuses n'ont pas été livrées à la société KLC, mais à un commercial de LPH, à son adresse, sans lien ni mandat établis avec KLC ; * Dire et juger, en conséquence, que la société KLC n'est pas débitrice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000782 / 2026000129 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Au cas présent, il n'est pas contesté que la société LA [H] DE [Localité 1] a réceptionné la marchandise livrée à douze reprises entre le 16 mai et le 6 août 2024 ainsi qu'en attestent les bons de livraison

du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier

2025RJ128 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats

DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 002195 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

DE ROANNE Jugement du 15 avril 2026 Références : Rôle n° 2026L00040 / Procédure n° 2025J00083 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FORCE MARCHANDISEURS

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

2025F5604 Procédure 2025RJ1634 Le Tribunal a été saisi le 08 octobre 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

Selon la société MSC, la société IKEA SUPPLY AG serait une centrale d'achat qui aurait revendu les marchandises devant être livrées à la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH, qui serait un franchisé

Pour Monsieur [I] [B] : Que les marchandises ont été livrées à titre gratuit dans le cadre du programme de fidélité FIC, issu de plusieurs années de collaboration, en remplacement de voyages non réalisés

acceptées ; et que toute inexécution ou retard engage la responsabilité contractuelle du débiteur.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la