TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F66 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103 Jugement PC ouverture d'une liquidation

* En effet, les échéances du prêt sont impayées depuis le 24/09/2024, doit bien avant l'ouverture de la procédure collective visant la SAS [O] (redressement judiciaire en date du 15/07/2025 converti

[Z] a reconnu avoir cessé ses premiers paiements au 2 janvier 2023, soit 5 mois avant l'ouverture de la procédure, et par conséquent bien audelà des 45 jours prescrits par la loi.

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS NS COUVERTURE [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale, ayant fait l'objet d'une inscription

d'une procédure collective à l'encontre de : SARL CARS PRESTIGE CHAMBLY [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : EURL SD Agencement Concept [Adresse 1] Laquelle exerce tous travaux de finitions intérieur et extérieur.

d'une procédure collective à l'encontre de : SAS [Adresse 2] DE PONTPOINT [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de

Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

de la procédure collective.

d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 40 529,45 euros selon situation de compte établie au 20/08/2024 correspondant aux cotisations, majorations contractuelles et frais afférents

Elle ajoute qu'une première assignation devant le tribunal de commerce de SENS en vue de l'ouverture d'une procédure collective, pour une créance de 44000€, avait fait l'objet d'un désistement et que cette

Elle se contente d'indiquer qu'elle a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc, ouverte par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 24 janvier 2023, pour

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Gilles TOSIN Juges : Eric BONGEOT et Cédric JACQUOT Greffier : Olivia BALLAND DEBATS : audience

collective : 2023RJ277 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : ETABLISSEMENTS MARCHAND SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 338 288 707 RCS CHARTRES Débats en

collective : 2024RJ136 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : GROUPE [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS de [Localité 1] – RCS [Localité 2] 531 761 732 Débats en Chambre

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Actif : […] (1) Dont : […] Passif retenu dans la cadre du plan : NOM MONTANT liste Retour créancier Montant retenu dans le cadre du plan

de la procédure collective (article L. 653-1 II.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 04 mai 2026.