Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société SWISSLIFE demande au Tribunal de : * Dire et juger que l'imputabilité du sinistre invoqué à la SA SAPISO n'est pas établie

L'affaire appelée à l'audience du 18 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue

Cette instance est actuellement pendante devant la cour d'appel de RENNES sous le numéro RG 25/01370.

aux risques inhérents aux procédures judiciaires en cours, * analyser le compte courant d'associé ARC SUD EXPERTISE, * analyser le compte courant ouvert au nom de Monsieur [H] * D'entendre tout sachant

et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. » Ainsi la présente instance est suspendue, et le Tribunal ne peut statuer en l'état, sur tout autre chef de demande des parties

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

Par courrier en date du 09/02/2023, la SAS NEW STEFAL HOLDING a répondu à cette mise en demeure en contestant toute obligation de paiement et en refusant de faire droit aux demandes de Madame [R] [Y].

Dans ses conclusions aux fins de réinscription, la société INODESIGN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

Elle rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de

Le 27 janvier 2022, la société [O] CONSTRUCTION a formé opposition, en soulevant notamment les moyens tirés de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1 du code de commerce à l'appui de sa demande de nullité

En revanche, monsieur [N] [A] a pris connaissance le 25/07/2024 de la tenue d'une assemblée générale de la société SNL devant se tenir le 23/07/2024 appelée à statuer sur sa révocation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société LUMIERE DES SENS expose les éléments suivants : * Le contrat prévoyait la réalisation d'un prototype fonctionnel devant aboutir

MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

et demande le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

comparant SARL CRBAT [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Eric SEBBAN [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

DEBATS : L'affaire, appelée à l'audience publique du 27 novembre 2025, et a été évoquée, après renvois, à l'audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.