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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69a8c7d8cdc6046d4789acab
22 janvier 2026
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
69e7398bcdc6046d47fe041e
20 avril 2026
69e739a3cdc6046d47fe063a
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
.
69b74a7dcdc6046d47cd9350
9 avril 2025
des salariés.
69fd9f95cdc6046d47068dab
7 mai 2026
69c27430cdc6046d47c2bb6b
9 octobre 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation adressée par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
Trib. de Commerce
69b99fd1cdc6046d4701afdf
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 829 734 961 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 187. Dirigeant(s) : Monsieur [I] [W] [E] [D].
69fdbe0fcdc6046d47088d16
Il est nécessaire de rappeler que l'exercice au cours de l'année 2024 portait encore sur une activité ne fonctionnant qu'avec des commissions.
69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
de la société FL CREATION, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires s'est
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
salariés, 1 était tenu par une clause de non-concurrence ; 4 salariés ont démissionné de la société BADENOCH & CLARK sur la période février 2023 – août 2023 ; parmi ces 4 salariés, 3 étaient tenus par
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
69a0c4d4cdc6046d47da699a
3ème A
69dca8fdcdc6046d47107749
15 octobre 2025
son rapport duquel il résulte que la débitrice sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, puisqu'elle a intégré la Coopérative d'Activités et d'Emploi OMNICITE, en qualité de salariée
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01816cdc6046d478dde50
2 octobre 2025
de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié
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