Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil

Monsieur, [O], [K] indique qu'il n'est pas en mesure de payer la dette totale. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter.

DNA Corporate et Monsieur [P] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions ; CONDAMNER solidairement la société DNA Corporate avec Monsieur [P] [C] à verser à la société Crédit Agricole

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

CME RENOVATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 829 227 099.

La société CHATEAU LA CALISSE était en droit de refuser d'exécuter, toute ou partie de son obligation de paiement.

DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits et obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l'état

DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits ou obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l'état

DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits ou obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l'état

DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits ou obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l'état

DE FACTO Renvoyer la société DE FACTO a mieux se pourvoi devant la juridiction du fond ; A titre subsidiaire : Accorder un délai de paiement de deux ans au profit de la société BOULANGERIE SAINT HONORE

Le tribunal constate que sa défaillance concernant ses obligations sociales est clairement caractérisée dès l'ouverture de la société en mars 2021, créances qui ont fait l'objet à plusieurs reprises de

faisaient apparaître une dette de loyer exigible de 100 225 Euros alors que les actifs disponibles n'étaient que de 51 235 Euros, que l'état d'endettement de la société et ses difficultés financières

La société FRANCE IMPRIMERIE n'apporte pas la preuve du paiement de sa dette. La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Par conséquent, il s'est retrouvé dans l'obligation d'honorer le paiement de cette somme et d'en demander le remboursement à la société B'[Localité 1] IMMO par la suite.

, et dont les salaires étaient impayés depuis janvier 2024, que l'abstention du dirigeant malgré la dégradation continue de la situation et l'accumulation des dettes sociales et fiscales excède la simple