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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aa16cdc6046d47add8d0
21 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
6a11aabfcdc6046d47ade386
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003447 Numéro PC : 4163720 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 A l'égard
69f70cc6cdc6046d476ccbdb
17 avril 2026
Sur la régularité de la déchéance du terme L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
Par jugement en date du 13 Septembre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JMA.
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ; * 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3° de celles relatives aux actes de commerce entre
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Il est donc établi que M. [C] [B] était dirigeant de droit de Cases Investissement à la date du jugement d'ouverture.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 202300608 et R.G 2023024176 seront jointes.
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
69f7e3bbcdc6046d47807f35
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard
69fef078cdc6046d4721e070
69f5b122cdc6046d474e25d2
69d97381cdc6046d47d15220
aérien depuis l'aéroport de [Etablissement 1] jusqu'à l'aéroport de [Etablissement 2]. 15 palettes sont parties le 27 janvier 2022 à 16h30 et sont arrivées à [Etablissement 2] le 28 janvier 2022 à 5h14
69f7e34bcdc6046d4780782c
69f7e399cdc6046d47807d1f
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