créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

[U] est donc une caution avertie, la BANQUE n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde. Ainsi, ce moyen est inopérant. Sur la demande de la BANQUE à l'encontre de M.

Par courrier en date du 28 octobre 2021, SOCIETE GENERALE demande à KPN CONSULTING l'option choisie pour le remboursement du prêt PGE, dont l'échéance était proche.

et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Créance superprivilégiée du fonds de garantie des salaires : règlement immédiat à l'homologation du plan, sauf accord d'échelonnement directement obtenu auprès

autrement.

* 3 créanciers ont refusé les options du plan.

Le 6 septembre 2024, sollicite du liquidateur la possibilité de reprendre possession des 4 véhicules dont elle est propriétaire, les locations étant arrivées à leur terme et l'option d'achat n'ayant pas

. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006028 Numéro PC : 4146445 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Dont acte.

crédit, société de courtage d'assurances, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07023954 et au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont

créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.»

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

L'option démontage de la chambre de repos a été facturé 90 € TTC ; ATTENDU qu'il avait été proposé à la SARL MESSAOUDI une option remontage dont le coût s'est avéré prohibitif et a donc refusé ; ATTENDU

sur 10 ans, * 5 créanciers représentant un montant de 1 903,05 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce.

Pour chaque emprunt, la banque établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 9ème CHAMBRE N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps - actiprint N° RG : 2025L01274 DEMANDEUR

d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 5 mars 2026, composée de M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186, dont