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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c298a3cdc6046d47c5d154
5 janvier 2026
face à son passif exigible avec son actif disponible (dette TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69d75479cdc6046d479dcbe7
7 avril 2026
faire face à son passif exigible (dette fournisseur – cabinet comptable) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
6a16aeafcdc6046d47155152
26 mai 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
11 ème chambre
69d23b15cdc6046d47306226
14 janvier 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Chambre 2-5
6a0ef75ccdc6046d476f21e9
9 avril 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de décembre 2025 pour la somme de 5 818 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
La société [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 541 158, et ayant son siège social [Adresse 8], est spécialisée dans les travaux de revêtements des
Trib. de Commerce
69d7704fcdc6046d47a0126c
1 avril 2026
Fixe provisoirement au 01/04/2026 la cessation des paiements.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
69d8c48bcdc6046d47c00420
FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, Monsieur [O] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Le 4 avril 2022, la Société [Localité 1] a acquis 100% du capital social de la SAS CB MILLESIME FILTRATION.
69d75403cdc6046d479dc27d
69a8c4afcdc6046d478978c2
8 janvier 2026
n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69a8c58bcdc6046d478987c7
n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseur – leasing camion) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69a8c99acdc6046d4789c898
22 janvier 2026
a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
pu faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
69c2990ecdc6046d47c5de9d
pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
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