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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

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Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle démontre ainsi que le montant annuel des remboursements d'un montant de 22 200,96 € est venu s'ajouter à des charges totales de 127 087,40 € pour un chiffre d'affaires de 65 312 €, pièces comptables

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

: « Le maître d'œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes- rendus, qu'il diffuse à tous les intéressés, vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Christine LUSSAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SADIR ENEDIS [Adresse 4] comparant par Me Pierre

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

sur les éléments transmis par le garage partenaire ; Que la SAS SALTO qui a été invitée à participer, ne s'est pas déplacée ; Que les dégradations constatées excèdent l'usure normale et que la comparaison

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E], le 26 août 2022, la levée de l'option qui lui avait été consentie au titre de la promesse de cession (cf. pièces 13 et 14 précitées).

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] et [Q] ne comparaissent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, ne déposent pas d'écritures et ne font valoir aucun moyen en droit ou en fait pour leur défense.

Source officielle