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teneur suit : EN LA CAUSE DE : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 692 029 457 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Edouard BALSAN du Cabinet CHATEL & ASSOCIES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00664 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS JMPL N° RG: 2025P00718 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00371 SAS ACCES INDUSTRIE contre SAS R.G.

Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [N] [T], représentant le Ministère Public. Après avoir entendu M.

Coopérative à Capital Variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le n° 383 952 470, dont le siège social est situé [Adresse 2] à ORLEANS (45000), agissant poursuites

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Monsieur [B] [P] expose : Que la société [Z] [J] ne pouvait poursuivre Monsieur [P] qu'à partir du moment où elle avait elle-même déclaré sa créance à la procédure, ce qu'elle n'a fait que plus de deux

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