[O] [J] ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a pas adressé les documents sollicités, le courrier étant pourtant revenu avec la mention « non réclamé ».

la société [S] puisse bénéficier de délais de paiement, dont le Tribunal appréciera la teneur. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

de 5 jours suivants la signification du présent jugement et sous astreinte de 1.000€ par jour de retard ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL à la mise hors ligne du site internet exploité sous le nom de

Il en résulte que Monsieur [N] [Y] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

Madame [I] [J] a été nommée Présidente de cette société créée le 25 février 2021.

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la société FORTIL GROUP et à la société FOR TEAM 25, la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

en la personne de leurs conseils.

, que la SASU TRANSPORT SLM existe toujours à l'égard des requérants, * CONDAMNER la société HOLDING CONSEIL ET FORMATION venant aux droits de la Société TRANSPORT SLM à payer à chacun des requérants

Sur les fins de non-recevoir soulevées par Acte Acte expose, à titre principal, que : * En premier lieu, [W] se présente comme subrogée dans les droits de [R] [E].

BEUZART, Présidente, V. ROUSSEAU et Monsieur A. GOUT, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis greffier assermenté, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureur de la République.

[P] [H] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai de quarante-cinq jours de sa survenance.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre

POITOU-CHARENTES, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, ci-après désignée La CAISSE D'EPARGNE, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 353 821 028, [Adresse

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

de la société.

Le projet de plan a été déposé le 14 mars 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 19 mars 2025 pour être entendus sur ce plan.

ORDONNANCE Par assignation en date des 22 et 23 Juillet 2025, Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] ont fait citer à comparaître la société STATUAM SAS, la société FG COUVERTURE SARL et la Compagnie

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Le projet de plan a été déposé le 2 Juillet 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025 pour être entendus sur ce plan.