SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

TSF stoppe ses prestations le 9 avril 2025 (selon DFA).

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 021840 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

permis de bénéficier d'un taux de TVA de 0% pour les prestations liées à la Covid-19.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SARL AVIT MAINTENANCE ENERGIE [Adresse 9] [Localité 1] comparant

Page 1 sur 4 RG : 2025R00320 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025 Référé numéro : 2025R00320 DEMANDEUR SA

les dépenses engagées dans le cadre des prestations livrées.

La mission prévoit la mise à disposition d'une plateforme collaborative dite Inexweb.

de prestations du cabinet WORK & YOU ; * La somme des intérêts de retards au taux de 12 % prévu par les conditions générales de prestations du cabinet WORK & YOU ; * 120 euros au titre de l'indemnité

Elle fournit des prestations notamment en matière administrative, comptable, juridique, informatique en mettant à disposition du personnel pour des travaux de gestion administrative.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014381 Demandeur(s): Rappel automatique

la réalisation de la prestation.

La société PERFORMACE et ALLIUM concluaient un contrat de prestation de nettoyage le 29 janvier 2008 pour une durée de 1 an pour un montant forfaitaire mensuel de 666,58 € H.T., le prix de la prestation

Cela étant, la portée de l'article 19.2 du contrat type général doit être correctement appréciée.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Elle fait valoir le contrat, assorti de ses conditions générales de prestation et de ses conditions générales de location, signé le 23 juillet 2020 par Monsieur, [M], [Z] et la société LINKEO.COM, de prestation

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution Lorsque les prestations echangees ne pouvaient trouver leur utilité que par l'execution complète du contrat résolu

Elle a été mise en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur l'exécution des prestations d'[N].