La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 3.577,44 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 2.415,15 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 4.999,02 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

SELARL Société [L], prise en la personne de sa gérante, Maître [F] [K], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, en sa qualité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 07 Janvier 2026 Références : 2025L01176 / 2024J00763 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [Z] [S], en sa qualité de liquidateur de la société

DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

, et Maître [A], en sa qualité de mandataire judiciaire.

anticipée de RENDEZ VOUS 420 et en prenant en compte la caducité de la nomination de l'expert judiciaire, outre la difficulté dans ces conditions de voir une instance au fond statuer sur la réalité et le quantum

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 109,13 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

Adresse 2] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont ont été désignés Monsieur ISSARTIER juge commissaire, Madame SURZUR, juge commissaire suppléant et Maître [C] [J] en qualité

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum