En l'espèce, aucun élément ne permet de retenir une telle faute, la demande doit être rejetée.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R

Jacques SULTAN, président, M.

Les conclusions de l'examen radiologique faisaient apparaître la « présence de 2 petits traits d'ostéolyses verticaux en région proximale en regard de la gorge médiane » emportant une suspicion de fracture

A défaut, surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; * rejeter toute autre demande formée à l'encontre de la société FM Insurance Europe S.A. ; * laisser les dépens du présent incident

Malakoff HUMANIS AGIRC ARRCO a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Paris.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

Personne ne s'est valablement présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N], administrateur judiciaire et de M.

La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (

[D] saisit le président de ce tribunal d'une requête en injonction de payer.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

les demandes des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA tendant au rejet des demandes de la société COLAS FRANCE pour cause de prescription * REJETER plus généralement toutes les demandes formées par les

à 84,03 €, requête à laquelle le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a fait droit le 21 août 2024.

de procédure : 14,32 € Frais de requête : 51,60 € Soit un solde du : 12 685,89 € Par ordonnance d'injonction de payer du 17 décembre 2024, le président de ce tribunal fait droit à la demande de Viaxel

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS [G] [I], Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a, par ordonnance en date du 15 février 2024 enjoint la SAS LE NEW DELICE à lui payer

NÎMES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] Date d'audience : 28 novembre 2024 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président

Carrefour Proximité a déposé le 16 juin 2025 une requête auprès du président de ce tribunal afin de l'autoriser à assigner en référé d'heure à heure Persépolis.

Procédure PEOPLE AND BABY, a déposé le 11 mai 2023 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par JUS D'ORANGE de la somme de 14 801,14 € à titre principal

et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Cette hypothèque a été autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 décembre 2024 suite à requête soumise par LIFT le 20 décembre 2024, requête qui fait état