FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

: Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

2024F01117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01117 N• MINUTE : 2025F00459 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

sociétés de Marseille n° 501 194 500 (Me [H], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société EUROP'ANN NATIONS S.A.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 381 192 848 (Partie

présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties

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à l'audition de ce juge le 2 avril 2026, reportée au 16 avril 2026 pour signification des pièces au défendeur.

Elisant domicile en mon Etude, charger de signifier l'acte dont photocopie est donnée en tête des présentes.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ; Qu' en l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 mars 2023 n'a pas

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

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