d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée

Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 mars 2024 signifié par dépôt en l'étude pour M. [T] et par acte de Commissaire de justice du 22 mars 2024 signifié par dépôt en l'étude, pour M.

La société ISA [W] aurait déposé plainte, mais celle-ci aurait été classée sans suite.

Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.

En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 25 juillet 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

de sa propre créance).

La créance s'élève à la somme de 95 087, 27 €.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les demandes de Monsieur [B] [L] sur ce point.

substitué par la CAISSE pour le paiement des indemnités de congés payés aux salariés ; Que dès lors, la créance de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT apparaît dûment établie par les pièces produites

Il affirme en premier lieu ne pas avoir reçu les conditions générales du contrat, qu'il déclare avoir découvertes lors de la première audience, seules les conditions particulières étant visibles lors de

C'est dans ces conditions qu'elle a loué à la société FYNTRA du matériel.

[D] [K] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE EURL LA POMMERAIE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT - LIEU-DIT [Adresse 1], RCS ALENCON 807 402 367, A FAIT AU GREFFE DE

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

Or, en premier lieu, [Localité 1] DISTRIBUTION se défend sur le terrain contractuel.

Par conséquent, le commissaire de justice ne pouvait plus établir un PV 659 puisque l'acte pouvait être délivré à personne, ou du moins déposé à l'étude.

Sursoira à statuer sur le fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et des conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente.

En outre, la situation de la société ATECC-SERVICES ne peut s'analyser sur la base des seules déclarations de créances des créanciers, qui ne se sont effectivement pas encombrés des détails particuliers