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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu
6a0bad94cdc6046d472273fd
4 mai 2026
: " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [L] [E] [T], ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
* Que le fonds de commerce de boucherie exploité depuis 2005 à [Localité 2] a été mis en location gérance et que l'on ignore le sort de ce fonds, toujours manifestement exploité à ce jour (photo Google
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
soutient que ce paiement, intervenu postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 28 avril 2023, a permis la réalisation de la vente autorisée par le juge-commissaire et prévue
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera M.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
traiter qu'avec une seule personne en l'occurrence Madame [R] elle-même (« … nous ne sommes pas des voleurs… » et « … à partir d'aujourd'hui de ne traiter qu'avec moi… »); Ainsi, en ratifiant de la sorte
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la société [Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société POMPES FUNEBRES PRIVEES d'un montant de 4.303,99€.
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
COLLABORATION CAPITAL prétend que la transmission d'un contact d'un dirigeant de la société COOP LABO suffit à déclencher la prime de succès de 2% prévue dans la lettre de mission du 24 juin 2022, [Z]&
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
De ce qui précède, le Tribunal établit que la dette en principal s'élève à 5.664,41€, soit 7.258,30€ moins l'avoir de -1.593,89€.
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer indépendamment du tout.
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
Prélevée par la société LOCAM des loyers à partir du 10 février 2022, la société COSTES a assigné, par acte de commissaire de justice de Me [E] [N], le 22 novembre 2024 la société LOCAM et par acte de
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Il ressort de ce qui précède, sans qu'il nous soit besoin d'interpréter le contrat, qu'en facturant 8% du montant de la location, sans contestation de Despierre, cette dernière accepte la renonciation
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Il ressort des écritures de la SARL CHASP que des procédures pour obtenir ce code auraient été engagées, sans pour autant que des preuves aient été versées au dossier, de sorte que cet acte supposé de
69e058f7cdc6046d47666268
fonctionnement des câbles et treuils ; qu'au terme de ce rapport omis les appréciations subjectives de la société [E] précitées aucune conclusions donnant conformité persistantes n'étaient émises, de sorte
69fc9142cdc6046d47ec7997
La formation est prévue du 8 septembre 2023 au 9 septembre 2024. Le coût de la formation, au titre des frais pédagogiques, s'élève à la somme de 9 300 € net de TVA, par étudiant.
69f3329ccdc6046d4712fa9f
29 avril 2026
Il serait apparu que Monsieur [Y] [J], soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de sa société holding FUTURE ou de la SCI [J], aurait prélevé des fonds de la société CFC pour ses besoins
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
En l'espèce, MADELEINE PREMIER reconnaît avoir accepté les trois devis émis par JV RENOV, concernant la pose de sabots sur 19 portes de l'hôtel, pour la somme totale de 4 716 euros, de sorte qu'un contrat
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
n'a pour objet que d'établir un échelonnement des paiements compte tenu des circonstances qui ont conduit MARNE ET FINANCE à une crise de liquidité ; dès lors la novation ne peut pas être retenue de sorte
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