obtenir le paiement des créances, alors qu'elle avait reçu les avis de litige, et d'autre part restituer les règlements directs ; * SFE s'est rapprochée de ses acheteurs pour obtenir directement entre

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La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La cessation des paiements remonte au 28 mars 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

La cessation des paiements remonte au 28 août 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

La cessation des paiements remonte au 30 septembre 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement

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/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE

% l'an CG du prêt page 5/8 Mémoire Total sauf mémoire 17 320,74 € Décompte des sommes dues au 20 janvier 2026.

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du minsitère public.

EMIN Olivia, avocate au sein du cabinet LEXALTA à [Localité 1], substituée par Maître Anthony SCARFOGLIERO, avocat au sein du cabinet SVMH à [Localité 2] substitué à l'audience par Maître Stéphanie PALLE

technique auprès des utilisateurs, l'audit d'installations, la mise en service/l'assistance technique, le dépannage, les travaux d'entretien; la récupération d'appareils, la remise en état, la création d'un parc

[P] [I] est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.

Pas de conclusion de la part de la SAS BS INVEST. Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SAS BS INVEST a été régulièrement assignée.

Cette société fait partie du groupe APAVE. La société SIEMENS, ayant son siège social [Adresse 4], est quant à elle spécialisée dans la fabrication d'équipements de communication.

Par ailleurs, dans son rapport d'expertise du 12 avril 2021, la société Texa indique page 7 « Depuis le 12 mars 2020, le dysfonctionnement constant de la chambre froide suite à des pannes de composants