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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7940ecdc6046d474563ba

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il échet donc au tribunal, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par la société, montre que la Société aurait les moyens de payer ses charges courantes, telles qu'elle les a évaluées dans l'attente de l'issue

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer en tant que telle, le Tribunal se prononçant sur chacun des chefs de demande formulés.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

défendeur n'apporte aucune justification comptable, ni de régularisation, ni de compensation, ni de dépenses exposées pour la société ; Attendu que, en l'absence de pièces justificatives probantes, une telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat en toute hypothèse à la fin du contrat, la demanderesse est bien fondée à demander le paiement des dix loyers restant à percevoir, soit 5 348,40 euros TTC à titre d'indemnité de résiliation, telle

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'expert indique que la société [A] [O] a réalisé des travaux présentant des malfaçons visibles, telles que la mauvaise pose de bordures, les défauts de pente, l'insuffisance de compactage, et une implantation

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

faire à l'encontre de la société SEISSIGMA ; QUE Monsieur [C] [D] expose désormais dans le cadre de son recours, devant le tribunal, que le juge-commissaire n'aurait pas compétence pour rendre de telles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

28 avril 2025 en sa qualité d'associée de la SNC ADL ALLIANCE en paiement d'une somme en principal de 153.277,41 €, se fondant sur la créance de 918.639,51 € qui lui est due par la SNC ADL ALLIANCE telle

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le passif est par ailleurs constitué des déclarations de créance émanant de sociétés telles qu'Arval, BNP PARIBAS Personal Finance, la Banque Postale pour la mise à disposition dans le cadre de location

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Ordonner la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 2 août 2024 à hauteur de 165.838,78 euros entre les mains de, [F] sise, [Adresse 5] telle que dénoncée à la société Protis par procès-verbal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle rappelle les limites contractuelles de l'obligation de résultat pesant sur la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et en tant que telles rappelées expressément dans le certificat du 15 octobre 2015

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le fond, BOUNINVEST affirme que les griefs qui lui sont reprochés sont infondés, ne justifient donc pas une résolution unilatérale pour faute et qu'ainsi il s'agit d'une résolution anticipée telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

rencontré des difficultés avec son prestataire PLUSEO, notamment l'impossibilité d'obtenir des réponses afin que le site soit mis en conformité avec les attentes de la société LA FAIM [Localité 2], telles

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le liquidateur est expressément habilité à introduire une telle action. Les formalités de convocation sont régulières. En conséquence, la demande est donc recevable.

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C'est dans ces circonstances que beIN adressait à XYTECH, en date du 1 er décembre 2020, une lettre de mise en demeure de " fournir à beIN Sports une solution effective au 1er janvier 2021, telle que convenue

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

créances utiles et méritantes nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie, telles

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En conclusions responsives, la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse à l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

litigieux En l'espèce la défenderesse ne démontre pas qu'elle ne disposait d'aucune compétence en matière de crédit, ni que sa situation financière, au jour de l'octroi du concours litigieux, serait telle

Source officielle
TCOM

Référés

69de2966cdc6046d4731b82e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

procédure civile, nous dirons que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures et déclarations de celles-ci telles

Source officielle
TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

procédure civile, nous dirons que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures et déclarations de celles-ci telles

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Journal officiel
Radiations

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

28/04/2026

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/10/2025

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Modifications diverses

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

18/06/2025

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Créations

TEDDE, Evan

SIREN 980192520Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

17/06/2025

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