Il en résulte qu'un professionnel ne peut réclamer un complément de TVA dans le cas où il facture cette taxe à un taux substantiellement erroné, sauf si les parties sont convenues d'une telle rectification

la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, f) retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle

cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » L'activité de Madame [S] telle

Nous constaterons qu'en réponse, selon les conclusions également soutenues à la barre, la société PRESTI'CARS SASU rappelle les conditions cumulatives liées au vice caché telles que prévues à l'article

Les mesures de restructuration telles qu'un moratoire avec les impôts et le licenciement de salariés n'ont pas été suffisantes.

premier prêt comporte une clause attributive de compétence aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle

Elle soutient que seul le juge du fond est compétent pour apprécier la volonté des parties telle qu'exprimée dans le protocole d'accord, la gravité de l'inexécution invoquée ainsi que les responsabilités

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 1.941,50 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

CAPITAL [F] demande à se voir réglée d'une somme de 3.224,27 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 5.068,80 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

Monsieur [F] [G] ne se présentent pas à l'audience, ni personne pour eux, laissant présumer qu'ils ne contestent pas la créance due, qu'ils ne fournissent et ne développent aucun moyen de défense, qu'une telle

d'injonction de payer en date du 12 juin 2025 par le Président du Tribunal de céans, et rendue exécutoire le 19 juin suivant, accompagnée de sa requête en date du 13 mars 2025 et des pièces justificatives, telle

liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 1.357,93€ en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

* Ordonner des mesures conservatoires ou de remises en état ; * Accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que dès qu'il existe une contestation sérieuse, telle

décompte arrêté au 23 mars 2023 se composant de : * Loyers impayés ayant cours à compter de novembre 2019 jusqu'au 27 août 2020, date de la résiliation : il sera fait droit à la demande de 12.522,95 € telle

Il produit également le détail de la somme demandée (mensualités échues non payées, capital restant dû, indemnité de 8% sur le capital restant dû telle que prévue à l'article 1-10 du contrat).

principal ; Qu'en l'espèce, la société Le CRÉDIT LYONNAIS n'apporte aucun justificatif de déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société [D] ; Attendu qu'en l'absence d'une telle

du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'opposition De l'examen des pièces de l'ordonnance et de son opposition et de leurs dates telles

Il ajoute néanmoins qu'une telle radiation n'emporte pas disparition de la personnalité morale de sorte que la requérante est parfaitement recevable à agir contre la SARL SAM DESIGN.