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Ce dernier conclut que la CADIF a bloqué les fonds sans justification et sans droit, d'autant qu'il reviendrait à l'autorité européenne de prendre une telle décision.

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Il échet donc au tribunal d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [N] une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 4.894,40 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 5.432,00 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

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En l'espèce, la société CONSULT'EC étant appelée à la cause, il y a lieu d'étendre la mission de l'expert telle qu'elle a été fixée dans le jugement du 13 mai 2024, afin de : * Dire si la société CONSULT'EC

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CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 7.142,40 € en cas de non-restitution des matériels mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle

CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 4.661,27 € en cas de non-restitution des matériels mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle