Année 1 : 18% Année 2 à 4 : 20% Année 5 : 22% Conformément à l'article L.626-18 alinéa 4 du Code de Commerce, la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur

DU 23 JANVIER 2025 N° 16 Rôle n° 2023003112 DEMANDEUR (S) SARL JP [O] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 285 938 Représentée par : Maître Anne-Sophie

Inscrite au rôle sous le numéro 2025001144, Plaidée à l'audience du 12 novembre 2025, Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE

Par courrier du 15 février 2021 BDO a mis en demeure VERTU AK de lui régler les quatre factures émises au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 31 456,20 euros.

Un ancien salarié a assigné en liquidation judiciaire la SARL SME ELEC 35 le 7 mars 2024 afin d'obtenir l'exécution d'un jugement du Tribunal des Prud'hommes.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé.

Par courrier électronique en date du 24 mai 2023, la SARL, [Localité 3] sollicitait auprès de la SARL BRASSERIE KISS'WING un extrait de compte des années 2020, 2021 et 2022 après avoir elle-même transmis

[K] [N] dit n'avoir pas pu payer les loyers après la mise en liquidation de sa société CEPE INVEST en date 27 mai 2024, mais que les loyers impayés sont ceux de Mars, Avril et Mai 2024.

Ce matériel, commandé auprès de la société SERFI, a été livré ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment régularisé par la défenderesse le 20 mai 2022.

DEBATS Audience publique du 15 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

2022, modifié par avenant signé le 31 mai 2023, d'une durée de 36 mois pour un système Software avec un loyer de 84,00 € HT, soit 103,19 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 mai 2022 pour s'achever

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie

2023 pour s'achever le 9 mai 2027.

Maître [Z] [O] [T] - 75000 [Adresse 5] Maître [D] Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°[Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne

JEUDY AGRICULTURE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Anne

La société HOSTING DVPT a alors soutenu que le courriel du 06 février 2024 aurait été mal interprété et qu'elle souhaitait en réalité ouvrir des négociations relatives au contrat.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 13 Mars 2025 par : Président : M.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.