qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ; ATTENDU que Monsieur [Y] [N] se rend ainsi coupable d'une faute de gestion telle

la SELARL VALLIS CLAUSA NOTAIRES ou la « SELARL [L] [A] prise à titre personnel », aucune ne soulève en tant qu'auxiliaires de justice les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de telle

liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

volontairement à la société CGLE par la société VENT DES BOIS, La société CGLE n'a donc pas intenté une quelconque action en revendication de sorte qu'il ne peut lui être opposé un défaut de recevabilité d'une telle

nous ne sommes pas dans un cas d'application d'une clause d'exclusion de garantie, mais de modalités de mise en œuvre de la garantie bris de glace et de fixation du quantum de la prise en charge d'une telle

société VP AUTO, Donner acte à la concluante, qu'elle s'en remet, sans aucune acceptation de la demande, à la sagesse de Madame ou Monsieur le Président quant à l'opportunité d'organiser l'expertise telle

environ un mètre cube d'eau par semaine dans le système ; que la Société Energy &+ aurait contacté son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement de la garantie décennale de telle

15 du contrat de crédit intitulé «Résiliation et déchéance du terme» précise que «en cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle

Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au

de 622 euros (7464/12) plus les 151,77 euros de crédit voiture, soit 773,77 euros c'est-à-dire 27 % d'endettement; QUE rien ne permet de retenir une disproportion manifeste de l'engagement souscrit, telle

cette mission, dit que Maître [H] devra : * assister la SARLU R'PACK pendant son mandat de Commissaire au Plan, dans les formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan, * procéder aux répartitions telles

évident n'est démontré, ni même expliqué dans les écritures de la demanderesse ; * Au surplus, rien ne permet de constater l'inscription du cabinet EXPERT ON DEMAND à l'ordre des experts-comptables, de telle

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA

; LIQUIDONS les frais de greffe à la somme 119,47 euros TTC, dont TVA 19,91 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

; LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

Advenu le 08/04/2025, Maître [W] [A], Liquidateur, a indiqué qu'il reste une parcelle de terre à vendre et a demandé le report de l'affaire à 10 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, il émettait un avis favorable à l'adoption du plan de redressement par voie de continuation présenté * une telle

Le Tribunal considère que cet événement remplit les conditions de la force majeure, telles que définies par l'article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement