NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003072 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR : LA SARL, [Adresse 1] REPRESENTANT

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

tenue de la réception de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et tel que repris dans le décompte général définitif du 28 octobre 2024, la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS doit régler le montant de la retenue

et statuera après l'exposé de chaque moyen.

Demandes de règlements restées sans réponse, malgré 2 lettres de mise en demeure le 23 mai 2023, pour paiement du solde de la facture de M.

LEASECOM ayant constaté que Madame [Z] avait cessé de régler ses loyers, l'a mise en demeure le 8 août 2023 de lui régler la somme de 1 880 € TTC, au titre des loyers impayés, outre différents frais, et

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Les inexécutions alléguées concernant la centrale de recharge de climatisation ne sont nullement prouvées si ce n'est par des preuves que la société EQUIP'AUTO 21 s'est constituée à elle-même (courriels

qui aurait pour effet d'exonérer le prestataire de services qui est le seul à détenir les preuves techniques d'avoir à prouver que l'opération a été dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a

La société UPCLAIM a alors sollicité, par email en date du 18 septembre 2023 auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévu par le Règlement (Pièce n°6).

les loyers de la période Covid ; que le nouveau directeur a accepté de régler uniquement les charges ; qu'à la fin de l'année 2023, elle a signé un protocole avec son bailleur sur les modalités et le

En décembre 2023, SOGEA a refusé de régler la situation de travaux de [M], invoquant une surfacturation.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

prévu sur chaque facture et ce jusqu'à parfait règlement, Ladite somme principale de 21 332,89 € se décomposant comme suit : * 3 368,17 € au titre de la Facture G040210954 de 3 368,17 € émise le 30

Après un dernier règlement intervenu en juillet 2024, il reste à devoir à la société AZ Métal la somme de 12 415,03 euros.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

À compter d'août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 Nº d'inscription au répertoire général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A compter du mois de mai 2024, la SAS COTES ET CHARPENTES n'a plus réglé les loyers et assurances afférents au contrat susvisé.