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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18da2cdc6046d47aff83e
18 juillet 2025
la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4
69c19b63cdc6046d47b13cf3
3 octobre 2025
69c1a5f7cdc6046d47b217b3
17 octobre 2025
69a75ab8cdc6046d476a3416
9 janvier 2026
la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
69f47ae7cdc6046d47326b73
28 avril 2026
[T] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [X], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Dit
69f097cccdc6046d47d3f128
21 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
69c9b160cdc6046d477363e3
28 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
69e75596cdc6046d4700645b
14 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
69c1a628cdc6046d47b21b57
2025 005355 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle, [H] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2]
69c19b99cdc6046d47b14098
qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [J], [Adresse 3] Administrateur judiciaire
69c19bbdcdc6046d47b14305
Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 3] qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC) Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ
69c19d6acdc6046d47b16e79
69b966fdcdc6046d47fa2286
7 octobre 2025
[Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64c3cdc6046d474f6540
8 avril 2026
naturopathique appliquée au bien-être et à la santé capillaire et cutané, par des bilans capillaires, l'utilisation de technologies esthétiques non invasives et réglementée… Siège social : [Adresse 2]
Trib. de Commerce
69e3f5eacdc6046d47bae30f
14 octobre 2025
[Localité 2] et [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur [E] [D] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [V] [M] ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [
69a74dbacdc6046d47693799
4 avril 2025
69c18c88cdc6046d47afde84
69c1a607cdc6046d47b218d5
69c1a88bcdc6046d47b24929
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