CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dans le cadre de la période d'observation la société ETUDES ET MARKETING - OI SARL a présenté un projet de plan de sauvegarde prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69fb1733cdc6046d47c82f72

Commerce

28 avril 2026

Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que la Sàrl [D] propose d'apurer l'intégralité selon les modalités suivantes : OPTION 1 : Paiement à 100% du passif définitivement admis

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb2d55cdc6046d475b6766

Commerce

21 avril 2026

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc7a14cdc6046d47424cb8

Commerce

10 octobre 2025

arrêté du plan du passif superprivilégié, soit une somme de 17 626,13 € ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 € soit une somme de 440,40 € ; * Apurement à 100 % du passif admis

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08545cdc6046d47980bf5

Commerce

15 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a375cdc6046d4799ebdc

Commerce

14 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE : RÈGLEMENT DE LA TOTALITÉ DU MONTANT DES CRÉANCES SUPERPRIVILÉGIÉES

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que

Source officielle

TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d46a46cdc6046d475b734c

Commerce

2 juillet 2025

prévisions de trésorerie qui permettent juste le remboursement du passif de la holding animatrice comme le montre le tableau ci-dessous : […] 2 - Du rapport du mandataire judiciaire que : * Le passif admis

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ; DIT qu'en application de l'article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

Néanmoins le passif a été admis à hauteur de la somme de 1.942.282 €, et il est ressorti des analyses financières et prévisionnels que le seul étalement du règlement des créances sur dix ans dans le cadre

Source officielle

TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

Prend acte de ce que la société DDL et son dirigeant s'engagent à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers admis au passif.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd1e2cdc6046d47cf2f2e

Commerce

3 avril 2025

soutenues par Monsieur [C] [H] tant en première instance qu'en appel; * Le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier du 22 octobre 2018, * L'état du passif de la société VEDEXCO vérifié et admis

Source officielle

TCOM

chambre C2

6a0c2410cdc6046d472bab56

Commerce

12 mai 2026

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que les travaux ayant fait l'objet de l'acompte versé n'ont jamais été réalisés ; En revanche, les parties s'opposent quant

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

L'état définitif des créances d'APF'Habitat, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 27 octobre 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

Au 17 mars 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait à 3 831 865,04 € se décomposant comme suit : […] Observations : * Le passif de la procédure de sauvegarde admis

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

L'état définitif des créances tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 31 janvier 2022 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

Source officielle

Page 13 sur 25

← Précédent Suivant →