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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRE COURANTE
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2025 LA PROCEDURE : Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, et sur les fondements des articles 1217, 2288 et suivants du code civil, la LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer, en date du 19 aout
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
payer la société IMMERGENCE ACHATS la somme de 5 477,99 € TTC au titre des factures impayées portant sur les commissions de 2021 et 2022, ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er aout
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société [Localité 4] LA PREFABRICATION a mis en demeure les sociétés CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION et NEW CALIMEN CONSTRUCTION d'avoir à les régler par lettres recommandées avec A.R. des 30 aout
Source officiellechambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la société [Localité 1] à verser à la société STATION SERVICES DES PALUDS la somme de : * La somme de 8 927, 59 euros en indemnisation de la perte de chiffre d'affaires pour la période allant du 26 aout
Source officielle1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 27 aout 2024, [P] met [G] en demeure de payer la somme de 4 653,25 €, sans suite.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c17cdc6046d47126fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
Pénalités de retard jusqu'à parfait paiement : MEMOIRE Intérêts de retard au taux légal : MEMOIRE Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Total à régler 560,00€ sauf mémoire : 92.197,98€ Le 11 aout
Source officielleChambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société [N] produit les 20 factures suivantes : * Facture F047804 du 2 aout 2024 d'un montant de 1.614,13€ TTC, * Facture F047871 du 9 août 2024 d'un montant de 770,14€ TTC, * Facture F048411 du
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Leasecom, considérant que la résiliation devait prendre effet à l'issue d'une période de 12 mois, a vainement adressé le 8 aout 2023 une mise en demeure à DMC Habitat pour qu'elle lui règle les loyers
Source officiellechambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 11 aout 2024, par annonce « BODACC », ABS et EP découvrent le projet de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) prévoyant, la dissolution de FAAI et la transmission de l'ensemble de ses actifs
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, RG 2025011916 19/02/2025 ENTRE : [L] [W], société de droit tunisien, dont le siège social est 20, rue de Monastir Km 9 Route de la Marsa, Cité Taïeb Mhiri 2045 l'Aouna
Source officielleRéférés
69e9b8c7cdc6046d4738bbbc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par courriers des 30 aout et 26 septembre 2024, SPIE a mis en demeure Betafence de respecter ses obligations contractuelles.
Source officielle1ère chambre
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
; * 37 080,27 € (33 709, 34 + 3 370,93) au titre de l'indemnité de résiliation ; [C] demande l'application d'intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 29 aout
Source officielle4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
17 avril 2026
taux réduit de 50%, et couvrant la période allant de septembre 2019 à février 2020, * N°2041, d'un montant de 4 680 € TTC pour 12 mois d'intervention et couvrant la période allant de septembre 2020 à aout
Source officielleTrib. de Commerce
69dd0dd5cdc6046d4718ad64
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 22 aout 2023, la Société MEDIA IMMO a été mise en demeure d'établir la totalité des listings en souffrance et de procéder au règlement.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e18cdc6046d47f26179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société OPTIREVENUS 1 n'a jamais complètement respecté le calendrier des versements trimestriels prévus en 2019, 2020 et 2021, et a cessé tout versement depuis le 9 aout 2021.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e48cdc6046d47f26447
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société OPTIREVENUS 1 n'a jamais complètement respecté le calendrier des versements trimestriels prévus en 2019, 2020 et 2021, et a cessé tout versement depuis le 9 aout 2021.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 7 aout 2024, la société CGLE adressait une déclaration de créance rectificative, d'un montant de 11 123,20 € prenant en compte le prix de vente du véhicule, objet du contrat de location, pour un montant
Source officiellechambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par acte du 1er aout 2023, la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS assigne la société CONRES FRANCE.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 aout 2021. Dans son rapport, Monsieur [A] [V] met hors de cause l'agence AD ainsi que la SARL [J].
Source officielleCHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour cela elle a mis en demeure, pour la première fois, le 1 er aout 2023, la société SDV SECURITE de lui communiquer ledit contrat mais également de l'indemniser des préjudices occasionnés par le vol,
Source officiellePage 13 sur 20