AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
19 février 2026
DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».
Source officielleChambre 1
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69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officielle