le 31 juillet 2024 ; * L'acte définitif de cession de parts signé le 29 août 2024

Certes, le contrat de location signé par la société GARAGE [H] précise bien en son article 14 : « Conformément aux articles 1225 et 1344 du Code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Elle ne peut donc soutenir qu'elle a été obligée de signer ce contrat et qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion.

En ce sens, il informe 4C qu'il a signé un devis de changement du matériel.

Sur la rupture brutale et sans préavis : Une rupture brutale et sans préavis ne peut avoir lieu qu'en présence d'un contrat visé et signé par 2 parties.

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de :

* DÉBOUTER Monsieur [N] [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER Monsieur [N] [E] à payer à la BANQUE DE SAVOIE la somme de 29 053,40 euros en vertu de l'acte de cautionnement signé

COM UNIC signe le procès-verbal de livraison, ainsi qu'un ordre de règlement fournisseur au CREDIT MUTUEL LEASING qu'elle a désigné pour financer cette acquisition.

L'ordre de réparation a également été signé par M.

Les parties n'ont pas été en mesure de présenter un devis ou un contrat signé, toutefois le paiement intégral des travaux peut être considéré comme un élément de preuve de l'accord entre les parties.

Ces deux devis ont été signés par les deux parties. Selon la société ANOMAX, cette solution de repli lui permettant à de reprendre sa production a été mise en place le 24 septembre 2024.

Sur la demande en paiement de la somme de 3 960 euros TTC : Le juge dispose de la lettre de mission et des conditions générales qui ont été signées par la société SOLUTIONS IP en date du 17 janvier 2025

en pièce 9 signé le 27 février 2023 par les vendeurs et les acquéreurs.

Le 10 septembre 2024, jour de la rupture, Monsieur [T] [A] avait déjà signé un contrat d'agent commercial avec LAPORTE IMMOBILIER.

Cette disposition est d'ordre public. » Le contrat entre EUREX et [Z] est formé par : * la lettre de mission signée le19.02.2015, * l'avenant du 20.01.2017 signé pour y ajouter les prestations sociales

tant que l'avenant n'était pas signé ».

Dans le cadre d'un programme de construction de 22 logements et d'un chalet à [Localité 1] appelé « [Adresse 1] », la société WIGOS a confié le lot 1 Terrassement/VRD à la société [I] selon contrat signé

conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du CPC, qu'il pourra entendre toute personne qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne

Elle en conclut que, manifestement, l'acte de cautionnement signé par Monsieur [D] à hauteur de 100 KE n'était pas disproportionné au regard de ses revenus et son patrimoine.