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248 résultats pour « Caton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du voiturier est cantonnée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'assurance mobilisée par la chaîne d'intervention ; Qu'elle conteste l'analyse de la SAS [I] SERVICES selon laquelle il existerait deux contrats distincts (vente / louage d'ouvrage) conduisant à cantonner

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2023 ; Le tribunal observe en second lieu que les produits (HAZAK et RIMON dans sa version initiale) sont présentés : * Dans des emballages de tailles identiques hors tout ; * Avec des emballages carton

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les défenderesses ne s'opposent pas à la mise en jeu de leur responsabilité et garantie et demandent seulement le cantonnement du préjudice réparable.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, nous modifierons l'ordonnance afin que les investigations, suite à la saisie réalisée, soient cantonnées uniquement à ces mots et documents, comme il sera repris dans le dispositif.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, les délivrables ne correspondaient pas, tant sur le fond que sur la forme, aux canons requis pour une documentation technique relative aux problématiques de qualité, hygiène, sécurité et environnement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Bien que le client [G] ne fasse pas partie de la liste des clients allégués détournés, les échanges entre Mme [R] et la compagnie d'assurance Henner démontrent qu'ARPEGE EVENTS, loin de cantonner Mme [

Source officielle

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