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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du voiturier est cantonnée
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
l'assurance mobilisée par la chaîne d'intervention ; Qu'elle conteste l'analyse de la SAS [I] SERVICES selon laquelle il existerait deux contrats distincts (vente / louage d'ouvrage) conduisant à cantonner
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
2023 ; Le tribunal observe en second lieu que les produits (HAZAK et RIMON dans sa version initiale) sont présentés : * Dans des emballages de tailles identiques hors tout ; * Avec des emballages carton
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Les défenderesses ne s'opposent pas à la mise en jeu de leur responsabilité et garantie et demandent seulement le cantonnement du préjudice réparable.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
En conséquence, nous modifierons l'ordonnance afin que les investigations, suite à la saisie réalisée, soient cantonnées uniquement à ces mots et documents, comme il sera repris dans le dispositif.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En effet, les délivrables ne correspondaient pas, tant sur le fond que sur la forme, aux canons requis pour une documentation technique relative aux problématiques de qualité, hygiène, sécurité et environnement
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Bien que le client [G] ne fasse pas partie de la liste des clients allégués détournés, les échanges entre Mme [R] et la compagnie d'assurance Henner démontrent qu'ARPEGE EVENTS, loin de cantonner Mme [
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