TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : [C] [T] (EI) Travaux de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 1] Ets complémentaire : travaux de terrassement courants

[O] [R] ET CONSEILS, * CONSEIL REGIONAL D'[Localité 2], contrôleur, Maître [Y] [X], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes

d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TP OCCITAN, [Adresse 2] [Localité 2], N° siren : 909 723 090 - N° gestion : 2022B00534 « Travaux de terrassement courants

INSTALLATIONS [Localité 3] pour la vente, fourniture, livraison et mise en service de séchoirs à grains/luzerne, ventilation de stockage à plat, manutention du grain (stockage et séchage en silos) courant

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l'année 2017 9. Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l'année 2018 10.

Enfin, elle indique s'opposer à toute demande de délai de paiement puisqu'elle sollicite le remboursement de son compte courant depuis janvier 2024.

788 € * Intérêts : d'un montant équivalent à au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage courant

En l'espèce, le demandeur fournit : * Le contrat de compte courant.

155193902100020414902 souscrit par la Société L'ANGE DE FLO en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE « dans la limite de la somme de 54.000,00 €, cinquante-quatre mille euros couvrant

[Q] [S] se sont portés caution personnelle et solidaire de l'engagement souscrit par la Société [Q] [S], en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] « dans la limite de la somme de 80.000,00 € couvrant

[B] [X], a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02].

Il existe un compte courant d'associé au bilan de la SARLU GRANACCI.F au nom de la SARL LVMA 17.

Le 17 novembre 2023 par courrier recommandé avec AR, la banque a prononcé la clôture du compte courant et demandé à la SARL de couvrir le solde débiteur dudit compte courant.

Le 2 mai 2019, DL BAT ouvre un deuxième compte courant n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de CGD à l'agence de [Localité 2].

Le 12 février 2021, la société L'AS a ouvert à la SOCIETE GENERALE, agence de [Localité 1], un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

au solde débiteur du compte courant.

(compte courant) et 30 août 2024 (PGE).

En effet, la demande relative à un remboursement de compte courant d'associé est soumise aux règles du droit civil.