Thierry FARSAT Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.

siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 394 733 422 Partie demanderesse : assistée du CABINET ALTANA agissant par Me Gildas ROBERT Avocat et comparant par la Selarl CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON

défenderesse : assistée de la SELARL QUIMBEL-VECCHIA ASSOCIES - Me Philippe QUIMBEL, Avocat au Barreau de Versailles, 72, rue de Paris 78550 Houdan et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, Avocat (P75) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 832416903 Partie défenderesse : assistée de Me Le Bouard Noémie Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

PAMPROUX - RCS B 537412025 Partie défenderesse : assistée de Maître Michel MONTAGARD du Cabinet AARPI MONTAGARD & Associés Avocat au Barreau de Nice et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

des Degrés, Tour Landscape, 92800 Puteaux Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Marie GAZAGNES, Avocat (L36) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON

Benoît ANDRE Juges : Mme Monika CRESSON M. Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 804551067 Partie défenderesse : assistée de Me Noémie Le Bouard Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

Mes Marie-Alice PISSARRO-BRAS et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS & BRAS AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT [Adresse 3] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC CRESSON

social est [Adresse 2] - RCS B 494059223 Partie défenderesse : assistée de Me Bassirou KEBE, Avocat au Barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

social est 53 chaussée Jules César 95250 Beauchamp Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON

les modalités prévues par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON

le siège social est 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS Partie défenderesse : assistée de Selas Porcher & associes - Maitre Benjamin PORCHER Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson

PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071253 ENTRE : SASU SANTENEA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 907710693 Partie demanderesse : assistée de Maître Pierre CRAPONNE

du Professeur Jean Rouxel, La Fleuriaye 44470 Carquefou - RCS B 500990296 Partie défenderesse : assistée de Me Myriam ANGELIER Avocat (Marseille) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson

2020, la société SCT TELECOM dans son avenant au contrat de service indiquait en observation complémentaire : « 06 80 48 96 50 et 06 74 26 00 26 résiliations de ces deux lignes sans frais car nous créons