AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
14 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUME DES FAITS La SAS DJ ALIMENTATION, RCS 894 128 123, sise [Adresse 6] ayant pour activité l'alimentation générale, a souscrit par acte sous seing privé en date
Source officiellePage 13 sur 1911
Trib. de Commerce
69e43136cdc6046d47beee36
14 avril 2026
14 avril 2026
du 03/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 12/03/2026, consultable par les parties, repris oralement à la
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