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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f66858cdc6046d4760eb6e
2 juillet 2025
chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur aurait cessé son activité le 06 octobre 2023 (mention portée au registre du commerce le 18 avril 2024) Que le débiteur n'ayant pas déféré
Chambre 05
69f66ac6cdc6046d47611a39
9 juillet 2025
des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'entreprise débitrice n'a plus d'activité depuis le 31 août 2023 (dissolution), Que le débiteur n'ayant pas déféré
69f672a3cdc6046d4761ab1d
22 octobre 2025
débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur est radiée du registre du commerce depuis le 08 août 2025 suite à une déclaration de cessation d'activité totale Que le débiteur n'ayant pas déféré
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'entrepris a été radiée d'office du registre du commerce depuis le 5 juin 2025, Que le débiteur n'ayant pas déféré
69f68e58cdc6046d4763c9b3
8 octobre 2025
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de
69f69eb4cdc6046d4764d0d1
7 janvier 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont
69f69ecfcdc6046d4764d26b
28 janvier 2026
versées aux débats : Que la société SASU PRESTO BAT a effectué des virements qui se seraient révélés faux, Que la société SASU PRESTO BAT ne dispose pas de compte bancaire, Que le débiteur n'ayant pas déféré
69f6a7d1cdc6046d47656429
14 janvier 2026
69f6b86dcdc6046d47667292
21 janvier 2026
rapport du juge commis : Que la société SASU AGROSTRIEL a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a donné lieu au recouvrement de la créance d'un montant de 218.842,90€, Que le débiteur n'ayant pas déféré
69f6c449cdc6046d47673390
69f6c54acdc6046d476743d4
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [I] [H] a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL LES DIVINS NECTARS dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur [I] [H] n'a pas déféré
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
Adresse 1]; Aux motifs : * Que Monsieur [I] [D] a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SASU BC PERFORMANCE dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur [I] [D] n'a pas déféré
AFFAIRE COURANTE
69b1a031cdc6046d474de644
23 janvier 2025
condamnation solidaire de la société EUROPE AUTO et de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AXA France IARD » En conséquence, Statuer pour compléter la décision rendue déférée
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
13 janvier 2026
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
REFERES
69c0299ecdc6046d478f80fe
27 octobre 2025
la demanderesse, société Allemande, et qu'il a été retourné à la SAS TMB, Attendu que depuis cette date, la SAD TMB devait procéder au règlement de la somme due par virement, mais qu'elle n'y a pas déféré
R E F E R E
69c3e6e2cdc6046d47e7f717
20 octobre 2025
Monsieur, [X], [K] a mandaté un conseil et un Commissaire de Justice, une sommation de faire et de payer a été signifiée par la SAS MAS, [L], [U] le 07/08/2025 à laquelle il n'a pas été déféré.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c111bacdc6046d47a26d76
13 février 2025
Que cependant il a été déféré aux demandes de la société SALOLA postérieurement à l'assignation.
6a1abe5fcdc6046d4779e59e
27 mai 2026
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
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