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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e51cf6cdc6046d47d2840d

5 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e51d06cdc6046d47d2852b

Commerce

5 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639e3cdc6046d47e7b2ba

Commerce

15 avril 2025

de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EGIDE

69b8fe88cdc6046d47f0ff32

Commerce

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff3ecdc6046d471d1cf1

Commerce

4 juillet 2025

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff50cdc6046d471d1e13

Commerce

4 juillet 2025

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1894cdc6046d472a881c

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18a4cdc6046d472a8988

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c19d4cdc6046d472aa16b

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1afdcdc6046d472ab7e4

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1bc2cdc6046d472ac604

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1be1cdc6046d472ac88f

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1bf1cdc6046d472ac9ac

Commerce

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117003cdc6046d47aa040e

Commerce

15 mai 2026

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117017cdc6046d47aa054b

Commerce

15 mai 2026

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117068cdc6046d47aa0d15

Commerce

15 mai 2026

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

A défaut, elle peut le faire d'office » et « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive de compétence qui déroge

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TCOM

Chambre 02

69f2d215cdc6046d470a0144

Commerce

29 janvier 2026

N° MINUTE : 2026F00512 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE HEGELMANN TRANSPORTE UAB [Adresse 1] comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD [Adresse 2]) et par Me VINCENT VAN DER

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TCOM

Chambre 05

69f61908cdc6046d47563822

Commerce

29 janvier 2025

personne de Me [C] [E], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations

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