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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'amende (article L. 654-15 du Code de commerce), Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielle3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Que par le biais de cette plateforme, la société L'ART HABILLE a passé commande pour la location d'un fichier ciblé de professionnels et pour une campagne de publicité par email.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sans délai nonobstant toutes voies de recours, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le Greffier, Dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il entend reprendre, concernant le fonds de commerce situé 1 rue des Progrès – 69800 SAINT PRIEST : * Eléments incorporels : la clientèle et le fichier client, le droit de se dire successeur, les agréments
Source officielleTrib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par mails des 6 et 27 septembre 2022, la société CONICIO a transmis les fichiers CAO des boitiers prototypes complets ainsi que les fichiers électroniques déjà développés.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8157cdc6046d47f67d77
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers
Source officielleTrib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
24 avril 2026
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national, ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer, FAIT
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer,
Source officielleRendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'exécution provisoire de la présente décision, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier
Source officiellechambre C2
69e56f1acdc6046d47d847b4
8 avril 2025
8 avril 2025
sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il résulte des pièces déposées au dossier (décompte de créance, contrat et fichier
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
déclarée de « nettoyage murs, façades et toitures - petits travaux du bâtiment - porte à porte - vente de linge de maison et autres - récupération de vieilles matières, celui-ci en a été radié de ses fichiers
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10c6acdc6046d47a1fd35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
7 mai 2026
Après la mise en liquidation judiciaire le 3 août 2022 de la société MULTI-PRINT, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, a autorisé la société ACTEIS à acquérir le fichier client
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
15 avril 2026
juger qu'en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants, et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction d'interdiction de gérer fera notamment l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national, ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer, FAIT
Source officiellePage 13 sur 26