publiques du 17 mars 2026, délivré à la requête de : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] le débiteur identifié ci-dessous

Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON Débats : En Chambre du Conseil, le 15 janvier 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Le 27 janvier 2021, un plan Stratégique de Financement Public est présenté par ABF à FOURNIL. Le 11 mars 2021, une deuxième facture de 3600 € est émise et payée le 12 avril 2021.

] [S], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

judiciaire de Béziers RG : 2026 002289 AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse

[W] [S], conseil financier DSBJ PTE Ci-après désignée « DSBJ » ou le « Cessionnaire », 3. La société M.I.I.

à défaut du paiement de la somme de 239 148,00 €, au titre des CFE 2022 et 2023, d'un contrôle fiscal TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022 [D] exploite une

il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 13.266€ (IS + TVA + CFE), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence

il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 117.196€ (IS + TVA), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence

il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 1.349€, outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

La société a une dette fiscale d'un montant de 22.062 euros et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour l'apurer.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Sa clientèle se compose à 70% de collectivités publiques.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[A] [O], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.