AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
2 février 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 25 janvier 2026, Il échet
Source officiellePage 13 sur 26
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].
Source officielle