Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [N] [R] était présente à l'audience pour dresser rapport.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

GENERAL : 2025 001757 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 15/07/2025 DEMANDEUR : L'ADAPEI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT :, [Localité 2] - Me Valérie LEBLANC

José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue

Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Jean-Michel TREHET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Françoise LARGET et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Pascal AZNAR, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [S] [Z] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [R] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Stéphane ROUSSILLON, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [P] [R] était présent à l'audience pour dresser rapport.