majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

La société PUB [Localité 1] exploite un fonds de commerce de bar à café, bar à vin, restauration traditionnelle, situé au [Adresse 2].

[F] a demandé par courriel du 17 septembre 2020 à [Y] [E] de raccorder de nouvelles batteries au conduit de ventilation, ces batteries étant fournies par [F].

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 04 mai 2026.

* SECURITAS TECHNOLOGY, Service Client 393 chemin du Bac à Traille CS90161 69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX, cocontractant absent.

F, 72 avenue J&M Fontenailles 13100 Aix-en-Provence Représentant(s) : Me BRIGNON/AIX EN PROVENCE Me Olivier COLLION (DELTAJURIS)/CARPENTRAS Défendeur(s) : [Z] [Y] Mas des Magnans 6, lotissement des Magnans

Le 28 mars 2024, suite à ces impayés, une mise en demeure a été adressée à la société GHYS CONTRIBUTION.

Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : K0001505 N° PCL : 2025J00723 N° RG : 2025P01075 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Y] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS KUBAT BAT

ROUX Monsieur Benoît LE BAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL B-CED AUTHENTIQUE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 07 mai 2026 avec rappel de l'affaire le 06 mars 2026, Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré

Dans ces conditions, relance amiable d'abord était faite le 10 mars 2025, puis faute de réaction, mise en demeure adressée à la cliente le 31 mars suivant, d'avoir à régulariser la situation sous huitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ50

Partie défenderesse : SAS HSP BAT, (RCS [Localité 2] n°911 676 278), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Numéro de rôle : 2026000087 PC : 2025J251 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LE CARMIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAUJuges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAUMonsieur Jean-Marie MASCARENHASMonsieur Fabrice ORTETMonsieur Pascal

SARL [V] ET [O] « [V] » Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 985343128 / N° de Gestion : 2024 B 157 Activité : restaurant traditionnel, sur place et à emporter, traiteur bar