AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeec47cdc6046d470d4765
10 avril 2025
10 avril 2025
12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * Condamner Monsieur [F] [Z] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICE : * la presse à balle ronde marque CLAAS, modèle ROLLANT
Source officiellePage 13 sur 38
Trib. de Commerce
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
7 mai 2026
En présence de Monsieur Antoine ROVANI, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.
Source officielle